La loi (n°2004-391) du 4 mai 2004, relative à la formation professionnelle continue, crée le contrat de professionnalisation.
Il est conçu pour répondre aux difficultés d'insertion professionnelle des jeunes sortis du système scolaire sans qualification ou faciliter la réinsertion des personnes déjà engagées dans la vie professionnelle, par l'acquisition de compétences recherchées sur le marché de l'emploi, à court et moyen terme.
Le contrat de professionnalisation remplace à compter du 1er octobre 2004 les contrats de qualification (jeune ou adulte), d'adaptation et d'orientation existants. Il devient l'unique contrat de formation en alternance bénéficiant d'une exonération de cotisations sociales.

Les bénéficiaires

Tous les employeurs du secteur marchand et non-marchand sont concernés à l’exception de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissement public à caractère administratif. Les entreprises de travail temporaire peuvent embaucher dans le cadre de ce contrat.

Le contrat de professionnalisation s’adresse aux salariés de 16 à 25 ans révolus qui peuvent par ce biais compléter leur formation initiale. Il est également ouvert aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.

La nature du contrat

Le contrat de professionnalisation associe:
- des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics, ou privés de formation, ou par l'entreprise lorsqu'elle dispose d'un service de formation
- l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées

Durée et forme
Le contrat de professionnalisation est obligatoirement établi par écrit, un exemplaire devant être déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)
Il peut prendre la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI).

Dans ces deux hypothèses l’action de professionnalisation est d’une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être allongée jusqu’à 24 mois notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle ou lorsque la nature des qualifications visées l’exige.

Les CDD peuvent être renouvelés une fois si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail ou de défaillance de l'organisme de formation.

Statut du salarié
Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise, dans la mesure où ces droits ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation.

La durée du travail, qui comprend le temps de formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire pratiquée dans l'entreprise ni plus de 10 heures quotidienne.

Le contrat de travail ne peut pas prévoir de clause de dédit formation (clause obligeant le salarié à rembourser les frais de formation engagés par l'entreprise en cas de rupture du contrat de travail).

Rémunération

Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, la loi impose une rémunération minimale, calculée en pourcentage du SMIC. Variable selon l'âge et le cas échéant, le niveau de qualification du bénéficiaire cette rémunération minimale s'applique pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation, dans le cas d'un CDI.

Déductibilité du salaire des avantages en nature

Les avantages en nature peuvent être déduits du salaire à hauteur de 75 % des déductions autorisées pour les autres salariés de l'entreprise. Cependant, le montant de ces déductions ne peut pas excéder les trois quarts de la rémunération mensuelle versée au titulaire du contrat.
Un taux de déduction des avantages en nature moins élevé peut être fixé par convention collective ou par le contrat de travail.

Aide de l'état

Réservée à l'embauche de jeunes de moins de 26 ans ou de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus, elle consiste en l'exonération des cotisations patronales dues au titre :

- des assurances sociales,
- des accidents du travail et des maladies professionnelles,
- et des allocation familiales.

Elle est appliquée pendant la durée du contrat (CDD), ou de la période professionnalisation (CDI).

Ces exonérations sont plafonnées à la partie de la rémunération équivalente au montant du SMIC mensuel.

Formation

Les actions de formation recouvrent :
- les actions d'évaluation et d'accompagnement,
- les enseignements généraux,
- les enseignements professionnels,
- et les enseignements technologiques.

Elles sont réalisées par l'entreprise, si celle-ci dispose d'un service de formation, ou par un organisme de formation.
Le temps consacré à ces actions et enseignements ne peut être inférieur à 150 heures. Il doit en outre représenter entre 15 et 25 % de la durée totale du CDD ou de la période de professionnalisation, dans le cas d'un CDI.

Tutorat

Un tuteur peut être choisi par l'employeur parmi les salariés qualifiés, sous réserve que cette personne soit volontaire et qu'elle justifie d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans. L'employeur qui satisfait à ces critères de qualification et d'expérience peut lui-même exercer la fonction.

Le rôle du tuteur est d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le bénéficiaire du contrat pendant la période de professionnalisation, et de veiller au respect de son emploi du temps. Il assure également une fonction de relais auprès de l'organisme de formation et participe à l'évaluation du suivi de la formation.

La fonction de tuteur est limitée au suivi de trois personnes s'il s'agit d'un salarié, de deux personnes s'il s'agit de l'employeur.

Loi (n°2004-391) du 4 mai 2004
Lettre-circulaire Acoss du 29 juin 2004 (n°2004-109)
Décret (n°2004-968) du 13 septembre 2004
Contrat de professionnalisation : Cerfa n°12434*01

CES et CEC modifiés

Un Décret n° 2004-816 en date du 18 août 2004 du ministère de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale porte modification du décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité. Ces nouvelles dispositions modifient le niveau de prise en charge par l’État. Elle est égale à 80 % si le contrat concerne une personne employée par un organisme de droit privé à but non lucratif. Elle peut être portée à 95 %, après avis du conseil départemental de l'insertion, pour les organismes d’insertion par l’activité économique.

J.O n° 192 du 19 août 2004

Le décret CES sur légifrance
Le décret CEC sur Légifrance


Développement des services d'aide à la personne : Jean-Louis Borloo veut créer 500 000 emplois.

Lors de l'émission «100 minutes pour convaincre» sur France 2, le 23 septembre 2004, Jean-Louis Borloo, ministre de la Cohésion sociale, a fait la promesse de créer 500.000 emplois dans les trois prochaines années par le développement des «services d'aide à la personne».
Jean-Louis Borloo affirme vouloir "révolutionner en France, le service d'aide à la personne". Il estime le retard français dans ce secteur de l'aide aux personnes âgées et dépendantes, de l'ordre de deux millions d'emplois.
Ainsi, il promet de soutenir massivement les associations engagées dans ce secteur d'activité, dans lesquelles il perçoit un «énorme gisement d'emplois». Il a annoncé la présentation d'un «plan de développement des services d'aide à la personne» d'ici à la fin de l'année.

Emplois jeunes

Un décret du 18 juin 2003 a apporté diverses modifications au dispositif des emplois jeunes. Notamment, l’article 1 de ce décret prévoit que lorsque le paiement de l'aide de l’Etat a été suspendu pour une durée supérieure à soixante jours à la suite d'une vacance du poste, une demande de reprise doit être faite au préfet qui vérifiera alors si les conditions d'exécution de la convention à la date de la demande sont réunies. Auparavant, la reprise du versement intervenait à la demande de l’employeur auprès du CNASEA, et était automatique dès lors que le nouveau bénéficiaire du contrat répondait aux critères d’éligibilité prévus par les textes.
Cette nouvelle disposition est commentée dans une circulaire en date du 10 juillet de la DGEFP consultable sur le site dédié aux emplois jeunes.